CONDITIONS GENERALES DE VENTE
NEON DAVID SIGNALISATION
69 290 CRAPONNE

1 – OBJET :
Les conditions ci-après constituent les bases du contrat pour tous les échanges entre le client et Néon David Signalisation désignés comme « le Vendeur ».
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.

2 – PRIX NEON DAVID SIGNALISATION :
Les tarifs de base sont présentés hors T.V.A. celle-ci s’appliquant en sus. Ils s’entendent départ d’usine, emballage non compris. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques.
Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur à la date de la commande.

3 – DEVIS ET COMMANDES NEON DAVID SIGNALISATION :
Les devis du vendeur ne sont valables que pour un mois sauf prescriptions spéciales. Les devis acceptés par le client dans le délai et aux conditions financières prévues ont la valeur de contrat de commande ferme et définitive. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.

4 – DELAIS DE FABRICATION NEON DAVID SIGNALISATION :
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Ces délais ne courent qu’à partir du moment où nous sommes en possession de tous les éléments permettant la fabrication.

5 – FORCE MAJEUR :
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.

6 – TRANSPORT :
Tous nos produits NEON DAVID SIGNALISATION sont vendus départ ateliers. Ils voyagent aux risques et périls du client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. En cas de retard, manquants, avarie, …, le destinataire doit exercer sont recours régulier auprès du transporteur. (Inscrire les réserves en précisant la nature et l’importance des dégâts constatés sur le bulletin de livraison. Confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception - article 105 du Code du Commerce).
Toute réclamation, pour être examinée, doit nous parvenir, au plus tard, 8 jours après la réception.

7 – REGLEMENT NEON DAVID SIGNALISATION :
Nos factures Néon David Signalisation sont payables au comptant sauf conditions spécifiques négociées avec le client.
De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par nous (les établissements Néon David Signalisation), le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :
a) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu
b) L’intervention contentieuse de notre service de recouvrement
c) L’exigibilité de pénalité de retard conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 dont le taux sera égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
d) En cas de recouvrement judiciaire une clause pénale de 15% sera appliquée, tout frais de recouvrement mis à la charge du débiteur.
Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à ses obligations (retard ou défaut de paiement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

8 – GARANTIE NEON DAVID SIGNALISATION :
Tous nos tubes sont garantis un an contre tous vices de fabrication à compter de la date d’enlèvement, départ atelier (dans la mesure ou les délais de fabrication imposés par le client sont satisfaisants permettant ainsi les contrôles nécessaires) Toute panne ou incident en cours de garantie, doit être signalé immédiatement à notre service qualité/contôle et les tubes défectueux ramenés à Néon David Signalisation.
Sont exclus de la garantie Néon David Signalisation : les chocs subis au cours du transport dont la responsabilité incombe au client, ou de l’installation de l’enseigne, mauvais branchements, causes accidentelles et plus généralement toute utilisation non conforme aux caractéristiques des produits fournis par Néon David Signalisation.
La garantie Néon David Signalisation est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des tubes néon et argon fabriqués par Néon David Signalisation affectés d’un vice ou défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

9 – ATTIBUTION DE COMPETENCE :
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise (Néon David Signalisation) et à l’application des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de LYON.

Toutes les ventes conclues par notre entreprise (Néon David Signalisation sarl) sont soumises à la Loi Française.